Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Story B et ses Clients professionnels. Elles s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par le Prestataire, sauf dérogation expresse prévue dans la Commande.

Article 1 – Définitions

« Prestataire » ou « Story B » : désigne Madame Anaïs Sevrain, exerçant sous le nom commercial Story B, entreprise individuelle dont le siège social est situé 6 rue Ferdinand Antoune, 33600 Pessac, France, immatriculée sous le numéro SIRET 93232531900022, joignable par email à anais[at]story-b.fr et par téléphone au 06.87.50.58.43.

« Client » : désigne tout professionnel (personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) qui passe Commande auprès du Prestataire.

« Commande » : désigne l’ensemble des documents contractuels formalisant l’accord entre les Parties, comprenant le Devis signé par le Client et les présentes CGV. En cas de contradiction entre ces documents, le Devis prévaut sur les CGV.

« Devis » : désigne le document établi par le Prestataire décrivant les Prestations, les Livrables, les délais estimatifs, le prix et les conditions particulières applicables.

« Prestations » : désigne l’ensemble des services fournis par le Prestataire au Client, tels que décrits dans le Devis, incluant notamment : création de sites web, référencement naturel (SEO), optimisation de fiches Google Business Profile, campagnes publicitaires, marketing de contenu et accompagnement stratégique.

« Prestations récurrentes » : désigne les prestations d’accompagnement mensuel faisant l’objet d’un engagement dans la durée (minimum trois mois), avec facturation mensuelle.

« Prestations ponctuelles » : désigne les missions spécifiques à livraison unique (audits, diagnostics, formations, création de site, projets spécifiques) sans engagement récurrent.

« Livrables » : désigne l’ensemble des éléments concrets produits par le Prestataire dans le cadre des Prestations et remis au Client : sites web, contenus rédactionnels, visuels, rapports, stratégies, configurations techniques, etc.

« Parties » : désigne collectivement le Prestataire et le Client.

Article 2 – Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre des Prestations fournies par le Prestataire. Elles s’appliquent à toute Commande passée par le Client, qui déclare en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.

Article 3 – Commande et validation

La Commande est réputée validée par l’une des actions suivantes :

• La signature du Devis par le Client ;
• Le règlement d’une partie ou de la totalité d’une facture ;
• Tout accord écrit exprès du Client (email, message) faisant référence au Devis par son numéro ou son objet.

La validation de la Commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement

4.1 Tarifs

Les tarifs des Prestations sont exprimés en euros hors taxes et figurent dans le Devis. Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l’article 293 B du Code général des impôts. En conséquence, les factures portent la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

En cas d’assujettissement du Prestataire à la TVA, les tarifs seront majorés du montant de la TVA au taux en vigueur. Cette majoration ne constitue pas une modification des conditions contractuelles et s’applique de plein droit aux factures émises à compter de la date d’assujettissement.

4.2 Modalités de paiement – Prestations récurrentes

Les prestations d’accompagnement font l’objet d’un engagement minimum de trois (3) mois, renouvelable tacitement par périodes successives de trois (3) mois. Les factures sont émises au début de chaque mois et le paiement est exigible par virement bancaire dès réception de la facture. Le premier mois est payable à la signature du Devis.

4.3 Modalités de paiement – Prestations ponctuelles

• Pour les missions supérieures à 300 € HT : acompte de 50 % à la Commande, solde dû à la livraison finale.
• Pour les missions inférieures ou égales à 300 € HT : paiement intégral exigé à la Commande.

4.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des Prestations jusqu’au règlement complet des sommes dues. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• Des pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt de la BCE majoré de 10 points ;
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

En cas de retard supérieur à trente (30) jours, le Prestataire peut résilier la Commande de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours.

Article 5 – Exécution des prestations

5.1 Délais

Les délais indiqués dans le Devis sont des délais estimatifs. Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour les respecter. Ces délais sont subordonnés à la fourniture par le Client, en temps utile, des éléments, informations et accès nécessaires.

5.2 Coopération du Client

Le Client s’engage à coopérer activement avec le Prestataire, notamment en :

• Fournissant en temps utile les informations, éléments et accès nécessaires ;
• Informant le Prestataire de tout changement susceptible d’impacter les Prestations ;
• Validant les Livrables dans les délais prévus.

5.3 Calendrier et rendez-vous

Tout report ou annulation de rendez-vous doit être signalé au minimum quarante-huit (48) heures à l’avance. Tout report non signalé dans ce délai pourra faire l’objet d’une facturation du temps initialement prévu, sauf cas de force majeure dûment justifié.

5.4 Moyens techniques

Le Prestataire utilise ses propres équipements informatiques, logiciels, outils et connexions pour l’exécution des Prestations. Toute demande spécifique du Client impliquant l’utilisation d’un outil tiers devra faire l’objet d’une validation écrite conjointe. Le coût des licences correspondantes sera à la charge du Client, sauf mention contraire dans le Devis.

Article 6 – Validation des livrables

6.1 Procédure de validation

Le Client dispose de sept (7) jours ouvrés à compter de la présentation d’un Livrable pour le valider ou demander des modifications. À défaut de retour dans ce délai, le Livrable est réputé validé tacitement.

6.2 Allers-retours inclus – Prestations ponctuelles

Jusqu’à trois (3) allers-retours inclus sur l’ensemble du projet, dans le cadre du périmètre défini dans le Devis.

6.3 Allers-retours inclus – Prestations récurrentes

Jusqu’à trois (3) allers-retours par Livrable mensuel, dans le cadre du périmètre défini dans le Devis.

6.4 Prestations supplémentaires

Au-delà des allers-retours inclus, les interventions sont facturées au tarif horaire de 100 € HT (par tranche d’1h minimum). Un devis est transmis avant toute intervention estimée à plus de deux (2) heures.

6.5 Effet de la validation

Une fois un Livrable validé, toute demande de modification constitue une nouvelle prestation faisant l’objet d’un Devis séparé.

Article 7 – Garantie

7.1 Engagements du Prestataire

Le Prestataire garantit que les Livrables :

• Sont conformes au Devis validé par le Client ;
• Fonctionnent techniquement à la date de livraison ;
• Ne constituent pas un plagiat d’œuvres de tiers.

7.2 Durée de la garantie

• Prestations ponctuelles : trente (30) jours à compter de la livraison finale.
• Prestations récurrentes : trente (30) jours à compter de la livraison de chaque Livrable mensuel.

7.3 Exclusions de garantie

Sont exclus de la garantie les dysfonctionnements résultant :

• De modifications apportées par le Client ou un tiers après livraison ;
• De problèmes liés à l’hébergement ou à l’infrastructure technique du Client ;
• D’évolutions des algorithmes de moteurs de recherche ou plateformes tierces ;
• De mises à jour de plugins, thèmes ou logiciels tiers après livraison ;
• D’une utilisation non conforme des Livrables par le Client.

Article 8 – Propriété intellectuelle

8.1 Cession des droits

Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux sur les Livrables (reproduction, représentation, adaptation, modification et exploitation commerciale), pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur. Jusqu’au paiement intégral, les Livrables demeurent la propriété du Prestataire.

8.2 Éléments préexistants

Le Prestataire conserve l’entière propriété de ses méthodes, outils, processus, modèles, templates et savoir-faire, qu’ils soient préexistants ou développés dans le cadre de la Commande.

8.3 Utilisation promotionnelle

Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser une version anonymisée des Livrables à des fins de présentation de son activité professionnelle. Le Client peut s’opposer à cette utilisation par demande écrite motivée.

Article 9 – Contenu fourni par le Client

Le Client est seul responsable des contenus qu’il fournit au Prestataire. Il garantit que ces contenus :

• Sont libres de droits ou qu’il dispose des autorisations nécessaires ;
• Ne violent aucune législation en vigueur ;
• Ne portent atteinte à aucun droit de tiers.

Article 10 – Limitation de responsabilité

10.1 Obligation de moyens

Le Prestataire s’engage à exécuter ses Prestations avec professionnalisme et diligence conformément aux règles de l’art. Il est soumis à une obligation de moyens.

10.2 Exclusions de responsabilité

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

• Des dommages indirects ou immatériels (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données, d’image) ;
• Des conséquences d’une utilisation des Livrables non conforme aux recommandations ;
• Des décisions commerciales prises par le Client sur la base des conseils fournis ;
• De tout dommage résultant d’un événement de force majeure.

10.3 Plafond de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total des sommes perçues au titre de la Commande concernée au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur du dommage. Cette limitation ne s’applique pas en cas de dol ou de faute lourde.

Article 11 – Confidentialité

Chaque Partie s’engage à maintenir strictement confidentielles toutes les informations reçues de l’autre Partie. Cette obligation s’applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et se poursuit pendant cinq (5) ans après la fin de la Commande.

Sont exclues de cette obligation les informations :

• Publiques au moment de leur communication ou le sont devenues sans violation de la présente obligation ;
• Déjà en possession de la Partie réceptrice avant leur communication ;
• Développées indépendamment ;
• Reçues d’un tiers autorisé à les divulguer ;
• Dont la divulgation est requise par la loi ou une décision de justice.

Article 12 – Résiliation

12.1 Résiliation – Prestations récurrentes

Durant le premier mois, chaque Partie peut mettre fin à la Commande avec un préavis de quinze (15) jours avant la fin du premier mois. Après la période d’essai, la Commande est ferme pour trois (3) mois, renouvelable tacitement. Résiliation possible à l’échéance avec un préavis de trente (30) jours.

En cas de résiliation anticipée sans motif légitime, le Client règle l’intégralité des mois restants jusqu’à la prochaine échéance.

12.2 Résiliation – Prestations ponctuelles

Le Client peut résilier avec un préavis de trente (30) jours. En cas de résiliation, le Client doit régler :

• L’intégralité des Prestations réalisées, valorisées au prorata du Devis ;
• L’acompte versé, qui reste acquis au Prestataire ;
• Les frais engagés et non remboursables (licences, sous-traitance) ;
• Une indemnité de 30 % du montant restant dû si la résiliation intervient après démarrage effectif.

12.3 Résiliation pour manquement

Chaque Partie peut résilier la Commande de plein droit en cas de :

• Manquement grave après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours ;
• Cessation d’activité ou liquidation judiciaire ;
• Force majeure d’une durée supérieure à soixante (60) jours.

12.4 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, le Prestataire remet au Client les Livrables finalisés et validés, sous réserve du paiement des sommes dues. Les clauses de confidentialité, propriété intellectuelle et règlement des litiges survivent à la résiliation.

Article 13 – Hébergement et nom de domaine

13.1 Principe

Sauf mention contraire dans le Devis, le Client reste seul responsable de l’achat, du renouvellement et de la gestion de son nom de domaine et de son hébergement.

13.2 Gestion déléguée (option)

Le Prestataire peut proposer une prestation de gestion de l’hébergement et/ou du nom de domaine. Dans ce cas :

• Le Prestataire héberge le site sur une infrastructure qu’il administre ;
• Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en reste le seul titulaire ;
• Les sauvegardes régulières des données sont incluses dans la prestation.

13.3 Limites de responsabilité

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

• Des interruptions de service imputables à l’hébergeur tiers ou au registrar ;
• De la perte de données antérieures à la dernière sauvegarde disponible ;
• Du non-renouvellement du nom de domaine en cas de non-paiement par le Client.

13.4 Non-paiement

En cas de non-paiement, le Prestataire peut suspendre l’accès au site après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours.

13.5 Fin de contrat et transfert

En cas de résiliation, sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le Prestataire s’engage à :

• Transférer le nom de domaine au Client ou au prestataire de son choix ;
• Fournir une copie des fichiers du site et de la base de données dans un format standard.

Le Client dispose de trente (30) jours à compter de la fin du contrat pour demander ce transfert. Les frais techniques de transfert sont à la charge du Client.

Article 14 – Protection des données personnelles

14.1 Responsable de traitement

Le Prestataire s’engage à respecter le RGPD et la loi Informatique et Libertés.

14.2 Données collectées et finalités

Les données collectées sont utilisées pour :

• L’exécution des Prestations et la gestion de la relation contractuelle ;
• L’établissement des factures et la gestion comptable ;
• Le respect des obligations légales ;
• L’envoi d’informations commerciales, sauf opposition du Client.

14.3 Durée de conservation

• Données de gestion client : cinq (5) ans après la fin de la relation commerciale ;
• Données comptables et de facturation : dix (10) ans ;
• Données de prospection : trois (3) ans à compter du dernier contact.

14.4 Transferts hors UE

Le Prestataire utilise des outils dont les serveurs peuvent être situés hors de l’Union européenne (Stripe, Google Workspace, Notion, Google Analytics 4). Ces transferts sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne et/ou le Data Privacy Framework UE-États-Unis.

14.5 Droits du Client

Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition. Ces droits peuvent être exercés par email à anais(at)story-b.fr. Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 15 – Force majeure

Aucune Partie ne sera responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, actes de guerre, épidémies, interruptions de réseaux, cyberattaques massives, actes de l’autorité publique.

La Partie invoquant la force majeure doit en informer l’autre par écrit sous sept (7) jours. Si l’événement perdure au-delà de soixante (60) jours, chaque Partie peut résilier la Commande sans indemnité, les Prestations réalisées restant dues.

Article 16 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable pendant trente (30) jours. À défaut, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux.

Article 17 – Dispositions générales

17.1 Intégralité de l’accord

La Commande constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et annule tout accord antérieur. Toute modification doit être consentie par écrit par les deux Parties.

17.2 Nullité partielle

Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conservent leur force. Les Parties s’engagent à négocier de bonne foi une clause de remplacement.

17.3 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

17.4 Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du Devis. Les modifications n’ont pas d’effet sur les Commandes déjà validées.

Ces conditions générales de vente sont disponibles sur le site internet de Story B et peuvent être adressées gratuitement à toute personne qui en fait la demande.