Conditions Générales de Vente

Story B – Prestations de services numériques et formation.

Date d’entrée en vigueur : 01/02/2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Story B et ses Clients professionnels. Elles s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par le Prestataire, sauf dérogation expresse prévue dans la Commande.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

« Prestataire » ou « Story B » : désigne Madame Anaïs Sevrain, exerçant sous le nom commercial Story B, entreprise individuelle dont le siège social est situé 6 rue Ferdinand Antoune, 33600 Pessac, France, immatriculée sous le numéro SIRET 93232531900022, joignable par email à anais[at]story-b.fr et par téléphone au (zero)6.87.50.58.43.

« Client » : désigne tout professionnel (personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) qui passe Commande auprès du Prestataire.

« Commande » : désigne l’ensemble des documents contractuels formalisant l’accord entre les Parties, comprenant le Devis signé par le Client et les présentes CGV. En cas de contradiction entre ces documents, le Devis prévaut sur les CGV.

« Devis » : désigne le document établi par le Prestataire décrivant les Prestations, les Livrables, les délais estimatifs, le prix et les conditions particulières applicables.

« Prestations » : désigne l’ensemble des services fournis par le Prestataire au Client, tels que décrits dans le Devis, incluant notamment : création de sites web, référencement naturel (SEO), optimisation de fiches Google Business Profile, campagnes publicitaires, marketing de contenu et accompagnement stratégique.

« Prestations récurrentes » : désigne les prestations d’accompagnement mensuel faisant l’objet d’un engagement dans la durée (minimum trois mois), avec facturation mensuelle.

« Prestations ponctuelles » : désigne les missions spécifiques à livraison unique (audits, diagnostics, formations, création de site, projets spécifiques) sans engagement récurrent.

« Livrables » : désigne l’ensemble des éléments concrets produits par le Prestataire dans le cadre des Prestations et remis au Client : sites web, contenus rédactionnels, visuels, rapports, stratégies, configurations techniques, etc.

« Parties » : désigne collectivement le Prestataire et le Client.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre des Prestations fournies par le Prestataire. Elles s’appliquent à toute Commande passée par le Client, qui déclare en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.

ARTICLE 3 – COMMANDE ET VALIDATION

La Commande est réputée validée par l’une des actions suivantes :

La signature du Devis par le Client ;
Le règlement d’une partie ou de la totalité d’une facture.

La validation de la Commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

ARTICLE 4 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 Tarifs

Les tarifs des Prestations sont exprimés en euros hors taxes et figurent dans le Devis. Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l’article 293 B du Code général des impôts. En conséquence, les factures portent la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

En cas d’assujettissement du Prestataire à la TVA, que ce soit en raison d’un dépassement des seuils de franchise ou d’une évolution législative, les tarifs seront majorés du montant de la TVA au taux en vigueur. Cette majoration ne constitue pas une modification des conditions contractuelles et s’applique de plein droit aux factures émises à compter de la date d’assujettissement.

4.2 Modalités de paiement – Prestations récurrentes

Les prestations d’accompagnement font l’objet d’un engagement minimum de trois (3) mois, renouvelable tacitement par périodes successives de trois (3) mois.

Les factures sont émises au début de chaque mois et le paiement est exigible par virement bancaire dès réception de la facture. Le premier mois est payable à la signature du Devis.

4.3 Modalités de paiement – Prestations ponctuelles

Pour les missions supérieures à 300 € HT, un acompte de 50 % du montant total HT est exigible à la Commande. Le solde est dû à la livraison finale des Livrables, payable dès réception de la facture.

Pour les missions inférieures ou égales à 300 € HT, le paiement intégral est exigé à la Commande.

4.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des Prestations jusqu’au règlement complet des sommes dues. Les délais d’exécution sont prolongés d’autant.

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

Des pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt de la BCE majoré de 10 points ;
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

En cas de retard de paiement supérieur à trente (30) jours, le Prestataire peut résilier la Commande de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours.

ARTICLE 5 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS

5.1 Délais

Les délais indiqués dans le Devis sont des délais estimatifs. Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour les respecter. Ces délais sont subordonnés à la fourniture par le Client, en temps utile, des éléments, informations et accès nécessaires. En cas de retard prévisible, le Prestataire en informe le Client dans les meilleurs délais et propose un nouveau calendrier.

5.2 Coopération du Client

Le Client s’engage à coopérer activement avec le Prestataire, notamment en :

Fournissant en temps utile les informations, éléments et accès nécessaires ;
Informant le Prestataire de tout changement susceptible d’impacter les Prestations ;
Validant les Livrables dans les délais prévus.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de retard ou d’impossibilité d’exécution résultant d’un manquement du Client à ses obligations de coopération.

5.3 Calendrier et rendez-vous

Lorsque des rendez-vous, séances de travail ou sessions sont convenus entre les Parties, le Client s’engage à les honorer ou à informer le Prestataire au minimum quarante-huit (48) heures à l’avance en cas de besoin de report.

Tout report ou annulation non signalé dans ce délai pourra faire l’objet d’une facturation du temps initialement prévu, sauf cas de force majeure dûment justifié.

5.4 Moyens techniques

Le Prestataire utilise ses propres équipements informatiques, logiciels, outils et connexions pour l’exécution des Prestations. Sauf accord contraire mentionné dans le Devis, aucun matériel n’est fourni par le Client.

Toute demande spécifique du Client impliquant l’utilisation d’un outil ou logiciel tiers devra faire l’objet d’une validation écrite conjointe. Le coût des licences ou abonnements correspondants sera à la charge du Client, sauf mention contraire dans le Devis.

ARTICLE 6 – VALIDATION DES LIVRABLES

6.1 Procédure de validation

Le Client dispose de sept (7) jours ouvrés à compter de la présentation d’un Livrable pour le valider ou demander des modifications. Cette validation peut prendre la forme d’un bon à tirer (BAT) ou de tout accord écrit (email). À défaut de retour dans ce délai, le Livrable est réputé validé tacitement.

6.2 Allers-retours inclus – Prestations ponctuelles

Pour les Prestations ponctuelles, le Prestataire inclut jusqu’à trois (3) allers-retours sur l’ensemble du projet pour les corrections et ajustements, dans le cadre du périmètre défini dans le Devis.

6.3 Allers-retours inclus – Prestations récurrentes

Pour les Prestations récurrentes, le Prestataire inclut jusqu’à trois (3) allers-retours par Livrable mensuel pour les corrections et ajustements, dans le cadre du périmètre défini dans le Devis.

6.4 Prestations supplémentaires

Au-delà des allers-retours inclus, ou en cas de modifications sortant du périmètre initial, les interventions constituent des prestations supplémentaires facturées au tarif horaire de 100 € HT (facturation par tranche d’1h minimum). Un devis est transmis au Client avant toute intervention estimée à plus de deux (2) heures.

6.5 Effet de la validation

Une fois un Livrable validé par le Client, toute demande de modification constitue une nouvelle prestation faisant l’objet d’un Devis séparé. Le Prestataire n’est pas tenu de réaliser ces modifications dans le prix et les délais initiaux.

ARTICLE 7 – GARANTIE

7.1 Engagements du Prestataire

Le Prestataire garantit que les Livrables :

Sont conformes au Devis validé par le Client ;
Fonctionnent techniquement à la date de livraison, pour les éléments relevant de la compétence du Prestataire ;
Ne constituent pas un plagiat d’œuvres de tiers.

7.2 Durée de la garantie

Pour les Prestations ponctuelles : la garantie s’applique pendant trente (30) jours à compter de la livraison finale du projet.

Pour les Prestations récurrentes : la garantie s’applique pendant trente (30) jours à compter de la livraison de chaque Livrable mensuel.

Pendant cette période, le Prestataire corrige sans frais supplémentaires les défauts de conformité signalés par écrit par le Client.

7.3 Exclusions de garantie

Sont exclus de la garantie les dysfonctionnements résultant :

De modifications apportées aux Livrables par le Client ou un tiers après livraison ;
De problèmes liés à l’hébergement, au nom de domaine ou à l’infrastructure technique choisis par le Client ;
D’évolutions des algorithmes de moteurs de recherche, réseaux sociaux ou plateformes tierces ;
De mises à jour de plugins, thèmes ou logiciels tiers intervenues après la livraison ;
D’une utilisation non conforme des Livrables par le Client.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 Cession des droits

Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux sur les Livrables, selon les modalités suivantes :

Droits cédés : reproduction, représentation, adaptation, modification et exploitation commerciale ;
Territoire : monde entier ;
Durée : toute la durée légale de protection des droits d’auteur.

Jusqu’au paiement intégral, les Livrables demeurent la propriété du Prestataire. Les fichiers sources ne sont transférés qu’après règlement complet.

8.2 Éléments préexistants

Le Prestataire conserve l’entière propriété de ses méthodes, outils, processus, modèles, templates et savoir-faire, qu’ils soient préexistants ou développés dans le cadre de la Commande.

8.3 Utilisation promotionnelle

Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser une version anonymisée des Livrables (sans mention du nom, de la marque ou des éléments distinctifs du Client) à des fins de présentation de son activité professionnelle (portfolio, site web, réseaux sociaux). Le Client peut s’opposer à cette utilisation par demande écrite motivée.

ARTICLE 9 – CONTENU FOURNI PAR LE CLIENT

Le Client est seul responsable des contenus qu’il fournit au Prestataire (textes, images, vidéos, logos, données, etc.). Il garantit que ces contenus :

Sont libres de droits ou qu’il dispose des autorisations nécessaires ;
Ne violent aucune législation en vigueur ;
Ne portent atteinte à aucun droit de tiers.

Le Client s’engage à garantir et relever indemne le Prestataire de toute réclamation, action ou poursuite résultant des contenus fournis.

ARTICLE 10 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

10.1 Obligation de moyens

Le Prestataire s’engage à exécuter ses Prestations avec professionnalisme et diligence conformément aux règles de l’art. Il est soumis à une obligation de moyens.

10.2 Exclusions de responsabilité

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

Des dommages indirects ou immatériels subis par le Client ou tout tiers (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’opportunités, de données, d’image ou de réputation) ;
Des conséquences d’une utilisation des Livrables non conforme aux recommandations du Prestataire ;
Des décisions commerciales ou stratégiques prises par le Client sur la base des conseils fournis ;
De tout dommage résultant d’un événement de force majeure.

10.3 Plafond de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total des sommes effectivement perçues au titre de la Commande concernée au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur du dommage. Cette limitation ne s’applique pas en cas de dol ou de faute lourde.

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ

Chaque Partie s’engage à maintenir strictement confidentielles et à n’utiliser que pour l’exécution de la Commande toutes les informations reçues de l’autre Partie, qu’elles soient techniques, commerciales, stratégiques ou financières.

Cette obligation s’applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et se poursuit pendant cinq (5) ans après la fin de la Commande.

Sont exclues de cette obligation les informations dont la Partie réceptrice peut prouver :

Qu’elles étaient publiques au moment de leur communication ou le sont devenues sans violation de la présente obligation ;
Qu’elles étaient déjà en sa possession avant leur communication ;
Qu’elles ont été développées indépendamment ;
Qu’elles ont été reçues d’un tiers autorisé à les divulguer ;
Que leur divulgation est requise par la loi ou une décision de justice.

ARTICLE 12 – RÉSILIATION

Story B ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations du fait d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 14 - Résolution des litiges

12.1 Résiliation – Prestations récurrentes

Période d’essai : Durant le premier mois, chaque Partie peut mettre fin à la Commande en notifiant sa décision par écrit au moins quinze (15) jours avant la fin du premier mois. La résiliation prend effet à la fin du premier mois.

Après la période d’essai : La Commande devient ferme pour la durée d’engagement de trois (3) mois. Elle se reconduit ensuite tacitement par périodes de trois (3) mois. Chaque Partie peut résilier à l’échéance d’une période avec un préavis de trente (30) jours, notifié par email ou lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de résiliation anticipée par le Client sans motif légitime, celui-ci doit régler l’intégralité des mois restants jusqu’à la prochaine échéance.

12.2 Résiliation – Prestations ponctuelles

Le Client peut résilier à tout moment avec un préavis de trente (30) jours, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou email. En cas de résiliation, le Client doit régler :

L’intégralité des Prestations réalisées, valorisées au prorata du Devis ;
L’acompte versé, qui reste acquis au Prestataire ;
Les frais engagés et non remboursables (licences, sous-traitance) ;
Une indemnité de 30 % du montant restant dû si la résiliation intervient après démarrage effectif.

12.3 Résiliation pour manquement

Chaque Partie peut résilier la Commande de plein droit en cas de :

Manquement grave de l’autre Partie à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours ;
Cessation d’activité ou liquidation judiciaire ;
Force majeure d’une durée supérieure à soixante (60) jours.

12.4 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation :

Le Prestataire remet au Client les Livrables finalisés et validés, sous réserve du paiement des sommes dues au titre de ces Livrables ;
Les clauses de confidentialité, propriété intellectuelle et règlement des litiges survivent à la résiliation.

En cas de résiliation pour faute du Prestataire, ce dernier peut être tenu d’indemniser le Client des dommages directs subis, dans la limite du plafond prévu à l’article 10.3.

ARTICLE 13 – HÉBERGEMENT ET NOM DE DOMAINE

13.1 Principe

Sauf mention contraire dans le Devis, le Client reste seul responsable de l’achat, du renouvellement et de la gestion de son nom de domaine et de son hébergement.

13.2 Gestion déléguée (option)

Le Prestataire peut proposer au Client une prestation de gestion de l’hébergement et/ou du nom de domaine, incluant les sauvegardes régulières, selon les modalités et tarifs définis dans le Devis.

Cette prestation constitue une Prestation récurrente soumise aux conditions des articles 4.2 (paiement) et 12.1 (résiliation).

Dans ce cas :

Le Prestataire héberge le site du Client sur une infrastructure technique qu’il administre ;
Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en reste le seul titulaire ;
Les sauvegardes régulières des données sont incluses dans la prestation.

13.3 Limites de responsabilité

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

Des interruptions de service, pannes ou dysfonctionnements imputables à l’hébergeur tiers (infrastructure) ou au registrar du nom de domaine ;
De la perte de données antérieures à la dernière sauvegarde disponible ;
Du non-renouvellement du nom de domaine ou de l’hébergement en cas de non-paiement par le Client des sommes dues.

13.4 Non-paiement

En cas de non-paiement des factures relatives à l’hébergement ou au nom de domaine, le Prestataire peut suspendre l’accès au site et aux services associés après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences de cette suspension.

13.5 Fin de contrat et transfert

En cas de résiliation de la prestation de gestion, sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le Prestataire s’engage à :

Transférer le nom de domaine au Client ou au prestataire de son choix ;
Fournir une copie des fichiers du site et de la base de données dans un format standard.

Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la fin du contrat pour demander ce transfert. Passé ce délai, le Prestataire ne garantit plus la conservation des données. Les éventuels frais techniques de transfert sont à la charge du Client et feront l’objet d’un Devis préalable.

ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

14.1 Responsable de traitement

Le Prestataire, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

14.2 Données collectées et finalités

Les données collectées (identification, contact, facturation) sont utilisées pour :

L’exécution des Prestations et la gestion de la relation contractuelle ;
L’établissement des factures et la gestion comptable ;
Le respect des obligations légales ;
L’envoi d’informations commerciales, sauf opposition du Client.

14.3 Durée de conservation

Les données sont conservées :

Données de gestion client : cinq (5) ans après la fin de la relation commerciale ;
Données comptables et de facturation : dix (10) ans ;
Données de prospection : trois (3) ans à compter du dernier contact.

14.4 Transferts hors UE

Le Prestataire utilise des outils dont les serveurs peuvent être situés hors de l’Union européenne (notamment Stripe, Google Workspace, Notion, Google Analytics 4). Ces transferts sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne et/ou le Data Privacy Framework UE-États-Unis. Google Analytics 4 est configuré avec le Consent Mode pour respecter le consentement des utilisateurs.

14.5 Droits du Client

Conformément au RGPD, le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition. Ces droits peuvent être exercés par email à anais(at)story-b.fr. Le Prestataire répond dans un délai d’un (1) mois. Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne sera responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, actes de guerre, épidémies, interruptions de réseaux, cyberattaques massives, actes de l’autorité publique.

La Partie invoquant la force majeure doit en informer l’autre par écrit sous sept (7) jours. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si celui-ci perdure au-delà de soixante (60) jours, chaque Partie peut résilier la Commande sans indemnité, les Prestations réalisées restant dues.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de différend, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable pendant trente (30) jours à compter de la notification du litige par lettre recommandée avec accusé de réception.

À défaut de résolution amiable dans ce délai, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux.

ARTICLE 17 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

17.1 Intégralité de l’accord

La Commande (Devis signé et CGV) constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et annule tout accord antérieur relatif à son objet. Toute modification doit être consentie par écrit par les deux Parties.

17.2 Nullité partielle

Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conservent leur force. Les Parties s’engagent à négocier de bonne foi une clause de remplacement ayant un effet équivalent.

17.3 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

17.4 Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du Devis. Les modifications n’ont pas d’effet sur les Commandes déjà validées.

Ces conditions générales de vente sont disponibles sur le site internet de Story B et peuvent être adressées gratuitement à toute personne qui en fait la demande.